.svg)
Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ?
Une clause de non-concurrence désigne une interdiction d’exercer une certaine activité économique prévue dans un contrat. Cette clause souvent à éviter qu’une partie entreprenne une activité concurrente à celle de son cocontractant pour éviter un transfert de savoir-faire, un avantage concurrentiel ou encore une fuite de clientèle.
L’engagement de non-concurrence peut être prévue pour la durée du contrat voire pour une durée complémentaire à l’issue du contrat.
Les clauses de non-concurrence se trouvent dans une multitude de contrats :
- un contrat de travail (le salarié s’engage à ne pas travailler chez un concurrent direct dans une certaine zone géographique, soit parce qu’il a acquis un savoir-faire ou des connaissances sensibles, soit parce que la clientèle serait susceptible de le suivre);
- un contrat cadre entre un freelance et une ESN (le freelance s’engage à ne pas démarcher les clients finaux pour lesquels il a réalisé des missions avec l’ESN et/ou à ne pas travailler chez une ESN concurrente à moins de verser une indemnité forfaitaire);
- un contrat de cession d’un fonds de commerce (le vendeur d’un fonds promet à son repreneur qu’il ne va pas recréer un fonds similaire à celui qu’il vient de vendre et qui pourrait détourner toute la clientèle du fonds);
- un contrat de franchise (le franchisé, qui bénéficie d’une transmission de savoir-faire par le franchiseur s’interdit de s’établir un commerce indépendant qui reprendrait les codes de la franchise);
- un contrat de licence de marque (le licencié qui exploite la marque du titulaire pour des produits ou services s’engage à ne pas exploiter une marque concurrente afin de préserver l’image de marque et éviter toute confusion pour le public).
L’exception californienne : comment la Silicon Valley s’est développée sans clauses de non-concurrence (”non-competes”)
(...)
Les clauses de non-concurrence des salariés et des freelances en France
(...)
La protection des savoirs-faire par les clauses de non-concurrence
(...)
Un risque de captivité par des clauses excessivement restrictives
(...)
L’effet dissuasif des clauses de non-concurrence
(...)
Les limites des clauses de non-concurrence
(...)
Par Me Clémence Heiter, Avocate
