.svg)
La revue juridique des pages de vente : utile ou excessive ?
Toutes les entreprises ne procèdent pas systématiquement à la revue juridique de leurs pages de vente et contenus éditoriaux avant de les publier.
Pourtant, dans les grands groupes, les pages produits comme les campagnes marketing sont obligatoirement validées par le service juridique avant toute diffusion et les équipes marketing ne peuvent rien publier sans ce feu vert “légal”.
Tous les contenus présentant des produits et services sont susceptibles de créer des promesses vis-à-vis des futurs clients. Afin de protéger l’entreprise, la revue juridique des pages de vente poursuit plusieurs objectifs :
- éviter que les présentations ne constituent des pratiques commerciales trompeuses au sens du Code de la consommation;
- éviter de porter une attaque déloyale vis-à-vis des concurrents (dénigrement, publicité comparative illicite);
- déminer toutes les interprétations de la publicité comme portant une “valeur contractuelle” susceptible d’engendrer des réclamations;
- assurer la conformité de la communication au cadre juridique applicable et aux règles professionnelles de la publicité (notamment aux recommandations très suivies de l’ARPP).
Cette validation juridique n’est pas systématique dans toutes les entreprises ou chez les indépendants. Pourtant, les règles applicables aux communications commerciales des professionnels sont les mêmes quelle que soit la taille de l’entreprise.
Le risque de pratiques commerciales trompeuses
Le principal risque juridique d’une page de vente non validée réside dans la qualification d’une pratique commerciale trompeuse sanctionnée comme un délit par le Code de la consommation.
Le délit de pratique commerciale trompeuse commis par une entreprise (personne morale) en ligne est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’au montant le plus élevé parmi les trois plafonds suivants visés à l’article L.132-2 du Code de la consommation :
- 3,75 millions d’euros;
- 10% du chiffre d’affaire moyen annuel;
- 50% des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique sanctionnée.
De plus, la condamnation est systématiquement affichée par voie de communiqué, selon la pratique répressive du “name and shame”, en application de l’article L.132-4 du Code de la consommation.
Le niveau réel du risque varie naturellement en fonction du contexte et support de la communication, du type d’allégations et de la confusion pouvant en résulter dans l’esprit des internautes.
En pratique, le risque sera plus faible lorsque la page de vente comporte une description complète d’un produit ou service relativement connu du marché et avec des allégations factuelles. En revanche, le risque devient plus élevé en présence d’une page particulièrement laudative, formulant des promesses de résultats, utilisant des superlatifs ou exhibant des certifications ou autres validations.
Certaines pratiques de vente sont expressément identifiées comme trompeuses par la loi. Leur seule présence sur une page de vente caractérise automatiquement le délit. Les agents de la DGCCRF les relèvent donc avec facilité et en priorité lorsqu’ils contrôlent les sites des entreprises.
Sanctions récentes par la DGCCRF de mentions trompeuses sur les pages de vente
Selon le rapport d’activité 2024 de la DGGCRF publié en mars 2025, les pratiques commerciales trompeuses constituent le premier motif de transmission d’un dossier au Ministère public en vue de l’exercice de poursuites pénales.
Pour mettre un terme aux poursuites pénales, la DGCCRF peut proposer aux entreprises délictueuses une transaction pénale comportant fréquent le paiement d’une amende et une injonction de mise en conformité.
A ce titre, en 2025, la DGCCRF a notamment annoncé les transactions pénales suivantes résultant de pratiques commerciales trompeuses :
- une amende transactionnelle de 10 000 euros à l’encontre d’un vendeur de formations en ligne pour avoir offert de fausses “offres spéciales à durée limitée”, présenté de manière excessive des garanties de résultats et de manière inexacte le contenu des services “business club” et les compétences réelles du formateur;
- amende transactionnelle de 80 000 euros a été imposée à un opérateur de paris en ligne dont le site présentait les services de conseils en paris sportifs comme de nature à augmenter les chances de gains;
- une amende transactionnelle de 1,3 million d’euros a été réglée par un commerce de vente de prêt-à-porter et accessoires en ligne pour avoir affiché des prix barrés trompeurs dans 55% des pages produits.
Exit les faux prix barrés
Retenez qu’un prix barré (à côté du prix annoncé et proposé au client) ne peut être affiché que s’il a été réellement appliqué à l’égard de vos clients au cours des 30 derniers jours.
Le prix barré ne peut pas être fixé de manière aléatoire ou discrétionnaire. Il ne correspond pas à :
- votre estimation du prix;
- au “prix conseillé” d’un fabricant;
mais bien à un prix réellement pratiqué auprès de votre clientèle.
Certains cas dérogatoires sont permis par la loi et la doctrine administrative (ex: prix de lancement, comparaisons), mais ils doivent être justifiés et documentés avec précision, le cas échéant avec l’aide de votre Avocate.
De nombreux e-commerçants ne sont pas en conformité avec cette obligation d’affichage d’un prix de référence réellement pratiqué. Cependant, cette négligence de certains opérateurs ne doit vous offrir aucun confort concernant vos propres pratiques. En 2025, la DGCCRF a intensifié sa répression en procédant au blocage de sites marchands non conformes. Le géant de l’e-commerce Shein a écopé d’une amende de 40 millions d’euros pour plusieurs pratiques commerciales trompeuses dont les fausses promotions.
Exit les faux comptes-à-rebours et offres “à durée ou quantité limitée”
L’apposition d’horloges ou de comptes-à-rebours à côtés de promotions et autres offres stipulées à “durée limitée” ou de toutes formules équivalentes (”fin de l’offre dans…”, “l’offre expire bientôt”, “derniers jours”, “plus qu’un seul article”) vise à créer un sentiment d’urgence et provoquer le déclenchement d’un acte d’achat qui n’aurait peut-être pas eu lieu sous le bénéfice d’une meilleure réflexion.
Pour cette raison, la DGCCRF se montre particulièrement sévère envers ces urgences “artificielles” qu’elle qualifie d’interfaces truquées (dark patterns).
En somme, vous êtes libres de prévoir des offres à durée limitée tant qu’elles le sont véritablement, c’est-à-dire sur la base :
- d’un prix de référence de votre produit ou service réellement pratiqué dans les trente jours précédent l’offre spéciale;
- d’un retour au prix de référence à l’issue de la fin annoncée de l’offre spéciale;
- le cas échéant, de l’absence de réapprovisionnement de produits annoncés comme les derniers.
Votre Avocate peut vous aider à déterminer les règles à suivre et les mentions à afficher pour toutes vos offres promotionnelles.
Exit la garantie “satisfait ou remboursée” qui n’en est pas une
De nombreux commerçants confondent :
- le droit légal de rétractation pendant 14 jours, que le Code de la consommation impose au vendeur de respecter lorsqu’un consommateur achète en ligne;
- la garantie commerciale facultative qu’ils peuvent proposer sous un format “satisfait ou remboursé” pendant la durée de leur choix.
Si votre site entretient, même involontairement, la confusion entre ces deux mécanismes de droit légal de rétractation et garantie commerciale, votre entreprise est perdant à double titre.
En premier lieu, les acheteurs non-professionnels bénéficient du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour changer d’avis au sujet de leurs achats réalisés à distance et obtenir du professionnel le remboursement du prix payé. Lorsque le site du vendeur ne les informe pas de manière suffisamment claire de l’existence de ce droit légal, le délai est prolongé pour une durée d’un an.
En conséquence, si votre site mélange les termes ou ne prévoit pas l’information précontractuelle requise sur le droit de rétractation dans les conditions requise, votre entreprise pourrait être contrainte de rembourser les achats pendant une durée d’un an.
En second lieu, les acheteurs professionnels qui ne bénéficient pas du droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation pourraient vous reprocher d’avoir entretenu une confusion sur l’étendue de leur droit à demander un remboursement.
Outre la qualification de pratique commerciale trompeuse, votre entreprise aurait du mal à refuser un remboursement pour des motifs qu’elle n’aurait pas pris le soin de cadrer contractuellement.
La solution consiste à prévoir de manière claire et distincte chacun des mécanismes de remboursement et les conditions de délais et formes qui lui sont applicables.
Exit les avis clients non vérifiés
Il est tentant de sélectionner et mettre en avant les avis clients les plus positifs. Or, si les clients qui les rédigent sont des consommateurs, la diffusion de leurs avis est une activité encadrée par le Code de la consommation (articles L.111-7-2 et D.111-16 à D.111-19).
Pour publier des avis de consommateurs sur son site, l’entreprise doit :
- afficher certaines informations sur les avis (date, existence d’un contrôle, critères de classement, contrepartie en échange de l’avis);
- prévoir un mécanisme de signalement des faux avis;
- vérifier que les avis émanent de clients ayant effectivement acheté le produit ou service.
La publication d’avis non vérifiés, de faux avis ou la modification des avis à des fins promotionnelles constituent désormais des pratiques commerciales réputées trompeuses. En d’autres termes, ces négligences mêmes involontaires suffisent à la DGCCRF pour qualifier le délit de pratique commerciale trompeuse et vous exposent à des sanctions significatives.
Vous pouvez faire de la preuve sociale un avantage concurrentiel plutôt qu’une source de risque en consultant votre Avocate.
Assurer la conformité de vos pages de vente
Vous souhaitez adopter une communication originale, formuler des promesses de résultat et affirmer la supériorité de vos offres ? Vous pouvez vous démarquer dans un cadre sécurisé en évitant les écueils.
Confiez-moi la revue juridique de vos pages de vente et contenus marketing et commençons à communiquer.
Par Me Clémence Heiter, Avocate.
